exonération des charges patronales
19/06/2014 12:00:00 -
Après le budget de l’Etat, celui de la sécurité sociale pour 2014 est à son tour révisé par le gouve...... notamment en œuvre les baisses de charges aux entreprises et le gel des prestations sociales. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté en conseil
27/06/2017 12:00:00 -
Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers...... par le code de la sécurité sociale (article L. 241-10, III), l'exonération de charges patronales "aide à domicile" est de portée limitée et ne bénéficie notamment pas aux services de soins infirmiers à domicile
19/09/2016 12:00:00 -
Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales
04/10/2018 00:00:00 -
La mobilisation a payé. Après des échanges avec Bercy dans le cadre de la préparation des lois budg...... la transformation en 2019 des crédits d'impôt (CICE et CITS) en baisse générale de cotisations. En effet, celle-ci entraînait pour eux la perte de l’exonération dite "aide à domicile", qui n’aurait pas été compensée
24/02/2011 00:00:00 -
En vigueur depuis le 1er janvier, l'annualisation de la réduction générale de cotisations patronale...... de la réduction à laquelle ils peuvent prétendre. Cette exonération ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Selon l'Urssaf, « lorsqu'un
12/10/2018 12:00:00 -
En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) po...... "sont destinés à accélérer le recrutement de personnels de soins, principalement des aides-soignantes, afin de renforcer plus rapidement la présence de soignants auprès des résidents". Exonération de charges
22/08/2018 00:00:00 -
La promulgation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voté cet été, ...... aux salariés en CDI réclamée par l’Union d’employeurs Udes. Maintien de l'exonération « apprentissage » Surtout, les parlementaires ont entériné le maintien de l’exonération de la taxe d’apprentissage
07/03/2016 12:00:00 -
Les entreprises devront diffuser de nouveaux bulletins de paie, plus lisibles, en janvier 2017 ou ja...... d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions. Toutefois, les charges patronales y apparaissent sous forme de "valeur" et non
03/11/2011 00:00:00 -
Enfin une bonne nouvelle pour le secteur de l'aide à domicile ? Le 26 octobre, lors de l'examen du ...... de charges patronales actuellement réservée aux seuls services d'aide aux personnes âgées et handicapées", espère la Fnaapf/Csf. Après l'adoption du projet de loi en première lecture, le 2 novembre, au Palais
23/08/2012 12:00:00 -
Validée par le Conseil Constitutionnel le 9 août dernier, la deuxième loi de finances rectificative ...... et complémentaires. Cette mesure concerne les rémunérations perçues à partir du 1er septembre 2012. La suppression, dans les entreprises de 20 salariés et plus, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
24/09/2013 00:00:00 -
Près de 52 000 contrats conclus à la fin août : c'est la moitié de l’objectif que s’est fixé le gou...... prétendre, dans ce cadre, à certains allégements de charges patronales. Les mêmes que ceux applicables à tout contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), rappelle l’Agence centrale des organismes
06/07/2011 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier dernier, la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale,......Depuis le 1er janvier dernier, la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite réduction Fillon, est annualisée. Les employeurs ont l’année 2011 pour s’approprier
27/09/2018 12:39:10 -
GratuitéLe principe de la gratuité, jusqu’alors applicable exclusivement à l’endroit de l’apprentiss...... de 11 salariés ;0,20 % s’il emploie de 11 à moins de 299 salariés ;0,40 % pour l’entreprise d’au moins 300 salariés.Cette fraction sert à l’OPCA à financer et à prendre en charge les dépenses
29/10/2019 23:00:00 -
De nouvelles perspectives se sont ouvertes aux employeurs du secteur social et médico-social en mati...... éligibles au dispositif, avec une rémunération égale à 100 % du Smic. En outre, l’exonération spécifique de charges attachée au contrat d’apprentissage a été supprimée au profit de la réduction générale
04/12/2019 00:00:00 -
Le donneur d’ordre doit réclamer à ses fournisseurs une attestation de vigilance lors de la conclusi......) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce document certifie que ces fournisseurs exercent leur activité en règle et qu’ils s'acquittent bien de toutes leurs charges sociales. « Une obligation encore largement
30/10/2018 00:00:00 -
Les structures sociales et médico-sociales évoluent dans un environnement fiscal particulièrement co...... que ce que représente la non-récupération de TVA pour les autres, les charges étant constituées de rémunérations à près de 85 %. » « Pour le secteur marchand, l’exonération de TVA semble être un avantage concurrentiel
09/06/2016 12:00:00 -
Très attendu, un décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément, de l'auto...... elle ouvre droit à divers avantages sociaux et fiscaux (taux réduit de TVA, exonération de certaines cotisations patronales...). Elle peut porter tant sur les activités soumises à autorisation ou agrément
20/01/2016 00:00:00 -
Dénonçant un régime fiscal défavorable aux associations, les gestionnaires du secteur réclament cohé...... ont successivement échoué. Atteinte à leur exonération du versement transport, exclusion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rejet de celui pour l'action solidaire (CIAS)… La coupe est pleine
31/03/2008 00:00:00 -
Alors que les travaux du Grenelle de l'insertion battent leur plein, six réseaux (1) de l'insertion ...... de mesures prises par l'Etat ». En ligne de mire, la suppression de l'exonération des cotisations patronales accidents du travail pour les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE
18/10/2017 00:00:00 -
Les premiers projets de loi de finances du quinquennat affichent une volonté forte de faire des écon...... patronales (– six points de cotisations sociales d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic). Une mesure qui sera, par ailleurs, complétée par l’exonération totale des cotisations